Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3501, 16 juin 2026, n° 2026F00066


Vérifier : T. com. 3501, 16 juin 2026, n° 2026F00066 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/06/2026
Numéro
2026F00066
Lieu / cour
3501
Chambre
Deuxième chambre
Id
6a3e874ccdc6046d47e237e8

Texte de la décision

1,888 caractères

2026F00066 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 16 juin 2026

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 16 juin 2026, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 16 juin 2026, Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de l'audience, M. Jean PICHOT et M. Christophe DE VEYRAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

ENTRE :

SAS ABSKILL I [Adresse 1] Représentée par Me Eric DAVID ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Hugo CASTRES ([Localité 2] 3)

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS PARTNAIRE COTENTIN

[Adresse 2] Représentée par Me Pierre-Emmanuel MOATI ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Vittorio DE LUCA ([Localité 2])

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Attendu que le demandeur a saisi le Tribunal d'une requête en date du 04 février 2026 en erreur matérielle et en omission de statuer à l'encontre du jugement en date du 04 décembre 2025 (RG 2025F00016) enrôlée sous le numéro 2026F00066 le 10 février 2026,

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à SAS ABSKILL I de son désistement d'instance et d'action et à SAS PARTNAIRE COTENTIN de son acceptation.

La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL

La Greffière.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.