T. com. 5201, 24 juin 2026, n° 2026000792

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000792

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

JUGEMENT DE JONCTION DU 24/06/2026

DEMANDEUR (S) : L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Me Charles Eloi MERGER

DEFENDEUR (S) : [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 2]

REPRESENTANT(S) : SELARL CHRISTIAN BENOIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGE(S) : Jean-Marc BAILLY Dominique WIEDERKEHR

GREFFIER : Anne-Laure CROZAT

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/06/2026

JUGEMENT DE JONCTION prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 24/06/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 58,67 dont 9,77 de T.V.A.

Attendu que par acte d'huissier en date du 21/04/2026, l'URSSAF de [Localité 1] Ardenne dont le siège est situé [Adresse 3] à [Localité 3] a donné assignation à Monsieur [Z] [D] entrepreneur individuel, domicilié [Adresse 2] à [Localité 2], pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que le 1er juin 2026, M. [D] [Z] a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements aux termes de laquelle il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que l'URSSAF de [Localité 1] Ardenne, représentée par Me Charles-Eloi MERGER, avocat à [Localité 4] (52) a comparu à l'audience et a été entendu en ses observations ; qu'il sollicite du Tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire ;

Attendu que Me Christian BENOIT, avocat à [Localité 5], s'est constitué au soutien des intérêts de M. [D] [Z] ; que par courrier électronique en date du 04/06/2026, il a sollicité du tribunal un report pour lui permettre de prendre connaissance des pièces de l'URSSAF ;

Attendu que M. [D] [Z] a comparu à l'audience au cours de laquelle il a été entendu en ses observations tantsur la présente affaire que sur sa déclaration aux termes de laquelle il sollicite la liquidation judiciaire de son entreprise ; que le tribunal a décidé de retenir l'affaire ;

En conséquence, vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, et dans l'intérêt d'une bonne justice, le tribunal ordonne la jonction de l'instance opposant l'URSSAF de Champagne Ardenne à M. [Z] [D], inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000792, avec l'affaire inscrite sous le numéro 2026000939 ;

Laissons les dépens à la charge de l'URSSAF ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 24/06/2026.