T. com. 5402, 2 sept. 2025, n° 2025000688
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Texte de la décision
2025000688 -N° de PC: 2025/294
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
AUDIENCE DU 02/09/2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE
uniquement sur le patrimoine professionnel
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Meurthe-et-Moselle, [Adresse 1]
[Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Mme [N] [Z], d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [L] [Adresse 3] RCS [Numéro identifiant 1] pris en la personne de son représentant légal, Monsieur [V] [L], d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 22/01/2025, le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Meurthe et Moselle a fait assigner devant le tribunal de céans, pour l'audience du 11/02/2025 Monsieur [Y] [L] en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier d'une somme de 22.882 €, qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU
que la créance du Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Meurthe et Moselle est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU
que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,
ATTENDU
que par jugement du 15/04/2025, le tribunal a ordonné, par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, a désigné Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de Juge enquêteur et la SCP [I] [U] prise en la personne de Maître [I] [U] en qualité d'expert, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 02 septembre 2025.
ATTENDU
que le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au regard du défaut de perspective de
redressement et de la cessation d'activité de Monsieur [V] [L].
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable, que Monsieur [Y] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/03/2024,
ATTENDU
que le débiteur demeure redevable, à ce jour, de la somme de 20.827 € au titre de la cotisation de la TVA entre avril 2023 et septembre 2024, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de septembre 2022 et des cotisations foncières des entreprises 2022 et 2023, que suite à d'importants soucis de santé, il a dû cesser son activité et mettre en vente son fonds de commerce, dont une éventuelle candidature à la reprise se profile.
ATTENDU
que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal des activités économiques de Nancy,
ATTENDU
que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.681-2 II du code de commerce,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du procureur de la République,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
uniquement sur le patrimoine professionnel, prévue par l'article L.681-2 II du code de commerce à l'égard de :
Monsieur [Y] [L] [Adresse 3] Activité : Restaurant asiatique RCS Nancy [Numéro identifiant 1]
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des privilèges, la date de cessation des paiements au 02/03/2024,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Roméo MARTINO, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
DESIGNE en qualité de liquidateur :
la SCP [I] [U] prise en la personne de Maître [I] [U], [Adresse 4],
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
SELARL JUSTITIA
[Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra intervenir à douze mois, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
29/09/2026 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux septembre deux mille vingt cinq par Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE, Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Madame Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE président, Madame Carine JEANNIN, Monsieur Alain HELLENTHALER, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE
Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE Ministère public : Monsieur Amaury LACOTE
Signé électroniquement par Mme Anne BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE
Signé électroniquement par Me Pierre-Alexandre DICHE.
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