T. com. 6002, 17 juin 2026, n° 2025L00623

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 juin 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS [T] [O]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 :

Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Vincent BOITEL, M. Christophe PILLARD et M. Olivier FRANCHAUD

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 juillet 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS [T] [O] - ayant exercé une activité de sise [Adresse 1] - la SCP ANGEL-[H]- DUVAL représentée par Me [J] [H] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS [T] [O] ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 17 juin 2026.

Lors de cette audience, SCP ANGEL-[H]- DUVAL représentée par Me [J] [H], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de sanctions en cours ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS