T. com. 6002, 17 juin 2026, n° 2026L00191

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE CHAMBRE

JUGEMENT DU 17 juin 2026 N° Rôle : 2026L00191

DESISTEMENT D'INSTANCE : SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE c/SAS PRDA ELEC

ENTRE SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me Denis HAZANE [Adresse 1]

En personne,

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET SAS PRDA ELEC [Adresse 2]

Reprsenté par Monsieur [D]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me [Q] [Z] s'est désistée de son instance ;

Que la SAS PRDA ELEC n'a pas fait d'observations ;

EN CONSEQUENCE

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.

DIT que la partie défenderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de54,37 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.

Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 17 juin 2026, en présence de M. Patrick BEAULIEU, Président, M. Jean-Pierre CRINELLI M. Vincent BOITEL, M. Christophe PILLARD, M. Olivier FRANCHAUD juges, assistés à l'audience de Me Georges BERNARD Greffier en présence de Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur.

Le jugement est signé par, M. Patrick BEAULIEU Président d'audience et du délibéré et, Me Georges BERNARD Greffier.