T. com. 6002, 17 juin 2026, n° 2026L00501
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : EURL SARL SDP AUTO
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 mai 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL SARL SDP AUTO - exerçant une activité de Casse automobile, vente de pièces détachées d'occasion, voitures d'occasion, exportation, importation, garage, réparation auto.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 492049663, pour laquelle ont été désignés :
M. [A] [Y], en qualité de Juge-Commissaire,
La SCP ANGEL-[J]-[U] représentée par Me [F] [U], en qualité de mandataire judiciaire,
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 02/06/2026.
Vu le rapport en date du 15/06/2026 du juge commissaire, défavorable au maintien de la période d'observation,
La procédure est revenue à l'audience du 17 juin 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [E] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [C] [D], collaborateur.
La SCP ANGEL-[J]-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [Q] [J], mandataire judiciaire,
A l'audience l'administrateur judiciaire a exposé les termes de son rapport, et indiqué que la société a vu son bail résilié d'une la casse automobile, et qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire avait été déposée ;
Me [J] a indiqué ne pas être opposé au renvoi pour examen de la requête ;
Le Ministère Public a requis le renvoi pour que soit examiné la requête en conversion des opérations de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de maintenir l'entreprise en période d'observation le temps de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire, qui sera examinée à l'audience du 08/07/2026 ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT l'EURL SARL SDP AUTO en période d'observation, laquelle prendra fin au
13/11/2026
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
08/07/2026 à 8h30
* [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD Greffier.
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