T. com. 6002, 17 juin 2026, n° 2026P00191
Vérifier : T. com. 6002, 17 juin 2026, n° 2026P00191 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 JUIN 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS DAXTE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Vincent BOITEL, M. Christophe PILLARD et M. Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS DAXTE
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 914137013
Exerçant une activé de : Le conseil en informatique, le traitement de données ou d'information et activités similaires ou connexes impliquant toutes études ou réalisations nécessaires pour le traitement de l'information et ce qui en découle ou le suppose le conseil et l'assistance à la gestion et à la direction d'entreprise, la conception, la réalisation, la diffusion de logiciels et autres produits-programmes développés et/ou acquis, en tout ou en partie, toutes opérations commerciales de négoce de matériel, d¿équipements et de logiciels et produits-programmes se rapportant à l¿objet social, la formation aux produits-programmes utilisés, développés ou vendus L'activité a débuté le 01/06/2022
Représentée par LGB HOLDING, son Président, elle-même représentée par M. [N] [C] [A].
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 10 juin 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 17 juin 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [N] [C] [A], représentant de la société LGB HOLDING, Présidente de la SAS DAXTE, assisté de Me [L] ? AVOCAT AU Barreau de SENLIS,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires est nul ; Le passif déclaré s'élève à 609716,29 EUR et l'actif à 359460,43€ ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société exerce dans le secteur du développement d'outils, activité onéreuse à développer ; A la suite de levées de fonds qui n'ont pas abouti la société n'a pu mener a bien ses objectifs ; De ce fait la société n'a réalisé aucun chiffre d'affaires et ne dispose d'aucune perspective de redressement ; Dans ces conditions, SAS DAXTE sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas daxte se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 25 mai 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DAXTE 6[Adresse 2]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 25 mai 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU
* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR Me Sylvie DUVAL [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
16/12/2026 à 10h30
[Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 17 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.