T. com. 6002, 17 juin 2026, n° 2026L00249
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : M. [H] [R] [E]
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre,
JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Vincent BOITEL, M. Christophe PILLARD, Monsieur Olivier FRANCHAUD;
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République ;
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 21 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [H] [R] [E] - exerçant une activité une activité de taxis sise [Adresse 1], inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 840849814. pour laquelle ont été désignés :
M. [I] [Z], en qualité de Juge Commissaire,
la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [M] [U], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe le 15/06/2026 par le mandataire judiciaire
La procédure est revenue à l'audience du 17 juin 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Mme [C] [A], collaboratrice
Monsieur [E]
Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que :
Les difficultés rencontrées par Monsieur [E], sont liées à une suspension de permis de six mois.
Monsieur [E] n'est propriétaire d'aucun bien immobilier et le véhicule nécessaire à l'activité est en location
A l'audience Monsieur [E] expose que son comptable a établi le bilan 2024 et celui de l'année de 2025 est en cours d'établissement, le solde de banque est par ailleurs de 1.500€.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renvoi de l'affaire à brefs délais ;
Monsieur le Procureur de la République a requis le renouvellement de la période d'observation et le renvoi à l'audience du 22/07/2026 ;
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
RENOUVELLE jusqu'au 21 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [H] [R] [E].
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
22 juillet 2026 à 8h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à M. [H] [R] [E], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à M. [H] [R] [E] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par souci d'efficacité, M. [H] [R] [E] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, M. [H] [R] [E] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.
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