T. com. 6002, 17 juin 2026, n° 2026L00504
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17 juin 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS BRASSERIE DE PONTPOINT
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Vincent BOITEL et M. Christophe PILLARD, et M. Olivier FRANCHAUD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 mai 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BRASSERIE DE PONTPOINT - exerçant une activité de Service de restauration à emporter et sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l'occasion des repas.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 980937015, pour laquelle ont été désignés :
M. [W] [M], en qualité de Juge-Commissaire,
La SCP ANGEL-[H]-[C] représentée par Me [B] [C], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 09/06/2026 par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire, en date du 28/05/2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire en raison de la carence du dirigeant,
La procédure est revenue à l'audience du 17 juin 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
* La SCP ANGEL-[H]-[C] REPRÉSENTÉE PAR Me [S] [H], mandataire judiciaire,
Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'une requête en liquidation judiciaire a été enrôlée pour l'audience du 8 juillet 2026 et qu'il convient en conséquence de renvoyer l'affaire pour l'examen de la requête
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater la carence de la direction et l'enrôlement de la requête en conversion en liquidation judiciaire ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation jusqu'au 8 juillet 2026 pour examen de la requête ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SAS BRASSERIE DE PONTPOINT en période d'observation, laquelle prendra fin au
13/11/2026
sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
08/07/2026 à 10h30 -
[Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 17 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD Greffier.
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