T. com. 3302, 17 juin 2026, n° 2025R00894

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [U] [K] à la somme de : 2.488,40 € (DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 27 janvier 2026, dans l'affaire :

SAS AVRIL LOCATIONS / SAS TWISLOC (2025R00894):

Autorisons Monsieur [U] [K] – JURIDIQUE AUTO EXPERTISE à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 2.488,40 € (DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS QUARANTE CENTIMES consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société AVRIL LOCATIONS SAS de la somme de 755,80 € (SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES),

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société AVRIL DANIEL ET FILS SAS de la somme de 755,80 € (SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,

le DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.