T. com. 7301, 24 juin 2026, n° 2026F00088
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 24 juin 2026
Références : 2026F00088
ENTRE :
SAS MG CONSULTING
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Me Julien BETEMPS ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS DOKHAN LUXURY HOTELS
[Adresse 2]
Représentée par Me Benjamin CHOUAI ([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Franck GRIMAUD ([Localité 2])
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme [E] [S]
Date de l'audience publique des débats (1) :
22 mai 2026
Formation du délibéré :
Mme [E] [S]
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
24 juin 2026
Président signataire :
Mme [E] [S]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée sur la requête de la SAS MG CONSULTING à l'encontre de la SAS DOKHAN LUXURY HOTELS suivant acte de commissaire de justice du 23 février 2026 (numéro de rôle 2026F00088),
Vu les conclusions de la SAS DOKHAN LUXURY HOTELS, reçues au greffe le 21 mai 2026, sollicitant le prononcé d'un sursis à statuer sur les demandes de la SAS MG CONSULTING dans l'attente de l'issue de la procédure initiée devant le juge du fond du tribunal de commerce de CHAMBERY opposant la SARL ALILAN à la SAS DOKHAN LUXURY HOTELS,
L'affaire a été appelée à l'audience d'appel des causes de ce tribunal le 22 mai 2026, au cours de laquelle le conseil de la SAS MG CONSULTING a comparu en déclarant ne pas s'opposer à la demande de sursis à statuer de la SAS DOKHAN LUXURY HOTELS,
L'instance opposant la SARL ALILAN à la SAS DOKHAN LUXURY HOTELS est effectivement de nature à exercer une influence directe et déterminante sur la solution du présent litige opposant la SAS MG CONSULTING à la SAS DOKHAN LUXURY HOTELS.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer de la SAS DOKHAN LUXURY HOTELS, concernant laquelle la SAS MG CONSULTING ne s'oppose pas.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et avec possibilité d'appel, dans les conditions définies à l'article 380 du code de procédure civile,
Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Chambéry opposant la SARL ALILAN à la SAS DOKHAN LUXURY HOTELS (2026F00060),
Réserve les dépens de la présente décision mais dit qu'il y aura lieu pour la SAS MG CONSULTING de les avancer,
Liquide les frais de greffe à la somme de 62,83 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
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