T. com. 7501, 5 juin 2026, n° 2025069515
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 05/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025069515
ENTRE :
SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] n° B 428 616 734 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).
ET :
SAS CONTICINI, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 2] n° B 752 992 578
Partie défenderesse : assistée du Cabinet RM AVOCATS, Me PERON, Avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, Avocat (A377).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 25 juillet 2025, la SAS GRENKE LOCATION assigne la SAS CONTICINI.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 05 juin 2026 :
La SAS GRENKE LOCATION se fait représenter par son conseil, lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La CONTICINI SAS, se fait représenter par son conseil qui ne s'y oppose pas.
Sur ce,
Le tribunal donnera acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CONTICINI, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS GRENKE LOCATION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS CONTICINI.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 juin 2026 où siégeaient :
M. Alain Gubler, juge présidant l'audience, M. Hervé Dehé et M. Alain Garnier, juges assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Alain Gubler, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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