T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025097430
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Texte de la décision
*1DE/06/59/07/06*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1] comparant par Mme [S] [K], huissier des Finances Publiques, présente.
Partie défenderesse : La SAS FAST VTC 75, (RCS PARIS 922 448 121), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [G] [X], [Adresse 3], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 102 345, 69€ (65 789,69 € en droits et 36 538,00 € en pénalités), correspondant à à 1 avis de mise en recouvrement constatant :
* la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2023 au 30/11/2023.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 26 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS FAST VTC 75 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922 448 121. Elle exerce une activité d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
A l'issue de l'audience, le tribunal a envoyé l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au vice-procureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
LRAR: -Comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 1]
Signif.: -M. [G] [X] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [Y] -Parquet
R.G.
: 2025097430
P.C.
: P202602584
MOYENS
Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, qu'il n'yaurait aucun actif et que le passif serait de 105 391;03 euros ( comprenant le montant de la créance, objet de la présente assignation et le montant d'une créance social de 3 045, 34€ de l'Urssaf ). Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* absence d'actif disponible pour faire face au passif exigible.
* le dirigeant de droit, M. [G] [X], serait victime d'une usurpation d'identité
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS FAST VTC 75
[Adresse 2]
Activité : Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922448121
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 11/02/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, Mme Béatrix Peret, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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