T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025109944
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Texte de la décision
*1DE/06/59/29/39*
Copies : -TPG -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [D] [W] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -SARL [Q] -Parquet
R.G. : 2025109944 P.C. : P202504951
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARI Jugement prononcé le jeudi 18 juin 2026 Chambre 2-5
SARL [Q] [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [J] [B] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL [Q], présent.
M. [G] [B], [Adresse 3][Localité 1][Adresse 4], fils du gérant, présent.
M. [T] [B], [Adresse 5], salarié, présent.
* SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [D] [W], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL FIDES en la personne de Me [P] [H] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [Q], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 05 février 2026 puis sur renvois les 26 février 2026, 26 mars 2026, et 18 juin 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la société n'est pas à jour des charges courantes et ne dispose à ce jour d'aucun reporting sur l'activité concernant la période écoulée ni sur les éléments prévisionnels et que le renouvellement de la période d'observation n'est donc pas nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est défavorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu que le dirigeant demande le report de 6 mois, soit jusqu'au 11 décembre 2026.
Attendu que les conditions pour une conversion ne sont pas remplies.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
[…]
[Adresse 1]
Activité : Confection de vêtemens
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 317665644
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11/12/2026.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [D] [W], [Adresse 6], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [P] [H] [K], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2026 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, président, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. [D] Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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