T. com. 7501, 17 juin 2026, n° 2026001327
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Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/06/2026
CHAMBRE 1-7
RG : 2026001327
ENTRE :
SARL SOCIETE NOUVELLE ATVYL DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 493893820
Partie demanderesse : assistée de Me Christophe VOITURIEZ, Avocat (RPJ027011) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
ET :
SAS MINISO France, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852579994
Partie défenderesse : assistée du Cabinet TAYLORWESSING - Me Fanny LEVY, Avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 18 décembre 2025, la SARL SOCIETE NOUVELLE ATVYL DISTRIBUTION a assigné la SAS MINISO FRANCE ;
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 26 février 2026 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 17 juin 2026 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour,
Le conseil de la SARL SOCIETE NOUVELLE ATVYL DISTRIBUTION déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS MINISO FRANCE, et conclut en ce sens,
En conséquence,
Le Tribunal donnera acte à la SARL SOCIETE NOUVELLE ATVYL DISTRIBUTION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS MINISO FRANCE et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SARL SOCIETE NOUVELLE ATVYL DISTRIBUTION de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS MINISO FRANCE.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 55,67 € TTC dont 9,06 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 17 juin 2026 où siégeaient : Mme Odile Vergniolle, président, Mme Kérine Tran et M. François Badoual, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Odile Vergniolle, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le Greffier,
le président.
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