T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026008945
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Texte de la décision
*1DE/06/59/05/06*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : M. [T] [V], [Adresse 1], présent, assisté de Me Hassène AMIROU, avocat (C1714).
Partie défenderesse : La SAS à associé unique [R] CONSULTING RESTAURATION, (RCS PARIS 842 440 174), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [C] [R], [Adresse 3], absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 15/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8 895,48 euros, correspondant à des salaires non réglés, en vertu d'un jugement du conseil des prud'hommes du 29 janvier 2021 confirmé par un arrêt de la Cour d'appel du 28 janvier 2025, signifié PV 659. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [R] CONSULTING RESTAURATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 440 174. Elle exerce une activité de Exploitation de tous fonds de commerce de restauration, fourniture de cours de cuisine. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2026.
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -M. [T] [V]
Signif.: -Mme [C] [R] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet
R.G.
: 2026008945
P.C.
: P202602579
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [R] CONSULTING RESTAURATION est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* La dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter,
* La société aurait cessé son activité (mention sur l'extrait K bis de la cessation d'activité en date 10 septembre 2024 et de la radiation d'office en date du 16 décembre 2024).
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [R] CONSULTING RESTAURATION
[Adresse 2]
Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration, fourniture de cours de cuisine. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842 440 174
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de la date du jugement du conseil des prud'hommes de Paris.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, Mme Béatrix Peret, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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