T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026026685
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Texte de la décision
*1DE/06/59/07/12*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2, [Adresse 1] comparant par M. [O] [F], inspecteur, présent.
Partie défenderesse : La SAS à associé unique SI INVEST, (RCS PARIS 837 664 184), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [G] [U], [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 18/03/2026 délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 31 160, (19 665,00 € (Dix-neuf mille six cent soixante-cinq) en droits et 11 495,00 € (Onze mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros) en pénalités correspondant à :
Rappels TVA 01/01/2019-31/12/2020
Rappels IS 01/01/2019-31/12/2019
Rappels TVA 01/01/2020-31/12/2020
Rappels IS 01/01/20202-31/12/2020
Cotisation foncière des entreprises 2022
Cotisation foncière des entreprises 2023
Cotisation foncière des entreprises 2024
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique SI INVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 837 664 184. Elle exerce une activité de prise en charge des taches administratives et financières du groupe et prestations rendues aux filiales. Location et sous location immobilière à des personnes physiques ou morales commerçantes. Participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, commandites. Toutes opérations financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 juin 2026.
LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2
Signif.: -M. [G] [U] Copies.: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [Y] [R] -Parquet
R.G.
: 2026026685
P.C.
: P202602585
Le représentant légal est non comparant ni représenté.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SI INVEST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique SI INVEST
[Adresse 2]
Activité : Prise en charge des taches administratives et financières du groupe et prestations rendues aux filiales. Location et sous location immobilière à des personnes physiques ou morales commerçantes. Participation de la société à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, commandites. Toutes opérations financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837 664 184
Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.
Désigne la SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [Y] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'avis de mise en recouvement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/06/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, Mme Béatrix Peret, M. André Bélard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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