T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026030255
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Texte de la décision
*1DE/06/58/53/32*
Copies : -Mme [J] [W] -SCP [B] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 8 juin 2026 Chambre 2-2
R.G.
: 2026030255
P.C.
: P200903257
SARL HOLI FILMS Enseigne : HOLI FILMS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [J] [W], demeurant [Adresse 3], représentante légale, absente ;
* SCP [B] en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2026, la SCP [B] en la personne de Me [R] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations de réalisation d'actifs sont en cours.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 6 mois à l'égard de la :
SARL HOLI FILMS
[Adresse 5] 75784 PARIS [Adresse 2] 16 Enseigne : HOLI FILMS Activité : Production de films séries TV téléfilms clips N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489192138
Fixe au 8 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire. Maintient la SCP [B] en la personne de Me [R] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, Mme Jocelyne Massistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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