T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026030250
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Texte de la décision
*1DE/06/58/53/06*
Copies : -M. [B] [M] -SCP BTSG en la personne de Me [I] [D] -Parquet
R.G.
: 2026030250
P.C.
: P201901945
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 8 juin 2026
Chambre 2-2
SARL à associé unique C.B.C [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [B] [M], demeurant [Adresse 1], représentant légal, absent ;
* SCP BTSG en la personne de Me [I] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [I] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations de réalisation d'actifs sont en cours.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 6 mois à l'égard de la :
SARL à associé unique C.B.C
[Adresse 1]
Activité : LE CONSEIL EN EXPLOITATION DE RESTAURATION, LE CONSEIL EN GESTION ET EN MATIERE FISCALE, LE CONSEIL EN MANAGEMENT ET COMMUNICATION, L'ORGANISATION D'OPERATIONS EVENEMENTIELLES TELLES QUE VENTES PRIVEES, SOIREES A THEME ET AUTRES DANS LE CADRE DES ACTIVITES NON REGLEMENTEES PAR LA LOI, RELATIONS PUBLIQUES.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 488820317
Fixe au 8 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [I] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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