T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026030251
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Texte de la décision
*1DE/06/58/57/19*
Copies : -SAS MARS CONSULTING, ellemême représentée par son président M. [L] [E] -SCP BTSG en la personne de Me [S] [B] -Parquet
[S] [B] -Parquet
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 8 juin 2026 R.G. : 2026030251 P.C. : P201901236
SAS à associé unique ELESSEMO INGENIERIE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
* SAS MARS CONSULTING, elle-même représentée par son président M. [L] [E], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent ;
* SCP BTSG en la personne de Me [S] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 31 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que des opérations de réalisation d'actifs sont en cours.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure d'un an à l'égard de la :
SAS à associé unique ELESSEMO INGENIERIE
[Adresse 1]
Activité : Conseil sous toutes ses formes aux entreprises réalisation de toutes études projets plans recherches concernant les activités liées à l' industrie et aux services toutes opérations d'ingénierie et d'études toutes recherches fondamentales ou appliquées toutes applications de brevets licences procèdes et savoir-faire l'édition et la commercialisation de toute documentation ou librairie en général toute activité commerciale relevant du domaine de l'économie des loisirs
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 341698439 Etablissement : RCS Bordeaux
Fixe au 8 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Pascal Gagna, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, , assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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