T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026040542
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Texte de la décision
*1DE/06/58/52/71*
Copies : -Mme [J] [P] nom d'usage [E] -SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [N] -Parquet
R.G.
: 2026040542
P.C.
: P202400418
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 8 juin 2026
Chambre 2-2
SARL à associé unique TRANSELKA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [J] [P] nom d'usage [E], demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente ;
* SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 11 mai 2026, la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 8 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu'il est en attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'encontre du représentant légal de la société.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport écrit favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL à associé unique TRANSELKA
[Adresse 1]
Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes, toutes activités de terrassement, démolition, travaux publics, achat, vente, location de véhicules
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794506238
Fixe au 8 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire.
Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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