T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2026040642
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Texte de la décision
*1DE/06/59/09/74*
LRAR: -Mme [U] [A] [X] Copies: -TPG -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G.
: 2026040642
P.C.
: P202602599
Jugement prononcé le 18/06/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique SMART LAW TECH, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 931 642 011) représentée par sa gérante, Mme [U] [X] demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 11/05/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique SMART LAW TECH est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 642 011 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique SMART LAW TECH n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué.
* la situation passive de l'entreprise est indéterminée.
* l'actif est indéterminé.
* le débiteur se présente, déclare que le passif envers les Impôts s'élève à 23 000 euros et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle ;
* un passif trop important ;
Mme [H] [J], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique SMART LAW TECH
[Adresse 1]
Nom commercial : Smart Law Tech
Activité : Le conseil en informatique, en programmation et en stratégie digitale, ainsi que la réalisation de prestations y relatives - La formation non continue en ligne et en Présentiel dans le domaine de l'informatique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 931642011
Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 11/05/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2026 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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