T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026041691
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Texte de la décision
*1DE/06/58/58/58*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Signif: - SARL à associé unique CB IMMOBILIER prise en la personne de Mme [N] [C] Copies: - TPG - SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Q] - Parquet
Jugement prononcé le lundi 08 juin 2026
Chambre 2-2
R.G.
: 2026041691
P.C.
: P202505041
SARL à associé unique CB IMMOBILIER Enseigne : STEPHANE PLAZA IMMOBILIER [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [C] [N], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absente ;
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 11/05/2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Q] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique CB IMMOBILIER, expose que par jugement en date du 19 décembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique CB IMMOBILIER et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 16 avril 2026.
Postérieurement à cette clôture, l'établissement bancaire de la société a versé tardivement une somme de l'ordre de 1 500 € ; que dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire ;
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Q], prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 juin 2026 ;
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique CB IMMOBILIER [Adresse 1] Nom commercial : CB IMMOBILIER Enseigne : STEPHANE PLAZA IMMOBILIER Activité : transactions sur immeubles et fonds de commerce; locations immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918284969
Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 08/12/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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