T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026048231
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Texte de la décision
*1DE/06/59/00/35*
LRAR: -M. [B] [D] Copies : -TPG -SELARLARGOS en la personne de Me [N] [K] -Parquet
R.G.
: 2026048231
P.C.
: P202602564
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL à associé unique AZURTIS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 840 893 598) représentée par son gérant, M. [B] [D] demeurant [Adresse 2] Belgique, absent, représenté par M. [C] [O], mandataire (muni d'un pouvoir).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 04 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique AZURTIS FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 893 598 et exerce une activité de domaine olfactifs, décoration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SARL à associé unique AZURTIS FRANCE emploie 1 salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 636 218,00 euros.
le passif s'élève à 53 469,00 euros dont 36 561,00 euros exigibles.
l'actif s'élève à 34 554,00 euros indisponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
un manque de soutien financier,
la perte de clientèle et un conflit entre associés.,
plus d'un trimestre de loyers de retard, pas de perspectives.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à
inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique AZURTIS FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Tout ce qui se rapporte au développement des sens au sens le plus large et principalement sans que la présente énumération ne soit exhaustive, l'étude et l'analyse des besoins ainsi que la fourniture de solutions adéquates qui s'imposent touchant par exemple les domaines olfactifs, la décoration, l'aménagement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840 893 598
Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [N] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 25 avril 2026 qui correspond à la date de la mise en demeure du bailleur.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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