T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026041176
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Texte de la décision
1DE/06/58/58/61*
Signif : - SAS PROMOTION COLOMB prise en la personne de M. [H] [L] Copies: - TPG - SCP BTSG en la personne de Me [Y] [E] - Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 08 juin 2026
Chambre 2-2
R.G.
: 2026041176
P.C.
: P202100401
SAS PROMOTION COLOMB [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [L] [H], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent ;
* SCP BTSG en la personne de Me [Y] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 06/05/2026, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [E] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS PROMOTION COLOMB, expose que par jugement en date du 02 mars 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS PROMOTION COLOMB et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 19 février 2025.
Postérieurement à cette clôture, le liquidateur a été informé que la société devait recevoir des paiements de différentes créances (Interco, boni de liquidation…).
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [E] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la :
SAS PROMOTION COLOMB
[Adresse 1]
Activité : Administration et gestion de projets immobiliers, transaction sur immeubles et fonds Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 18/06/2026 15:32:49 Page 1/2 Ips23490539
de commerce.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530045434
Nomme M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [X] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 08/06/2027 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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