T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026041701
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Texte de la décision
*1DE/06/58/52/61*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [J] [W] -M. [B] [H]
Jugement prononcé le 08/06/2026 Chambre 2-2
R.G.
: 2026041701
P.C.
: P202101616
SARL SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [B] [H], demeurant [Adresse 2], représentant légal, absent,
* SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [J] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête enregistrée au greffe en date du 12/05/2026, la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [J] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES, expose que par jugement en date du 26/10/2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 12/11/2022. La SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [J] [W] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de six mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 11 mai 2026,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 08 décembre 2026 dans la procédure : SARL SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
[Adresse 1]
Activité : La production et la vente d'énergies renouvelables sous toutes leurs formes (solaire, thermique, éolienne, etc.) études conseils dans le domaine des énergies renouvelables de la maîtrise de l'énergie ingénierie gestion de projet suivi de réalisation maintenance commercialisation de projets.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479835829
Etablissement(s)- RCS [Localité 1] (principal)
Maintient M. Joseph Wehbi, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [W] YANG-TING en la personne de Me [J] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge présidant l'audience, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Signé électroniquement par Mme Jocelyne Miré Le greffier.
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