T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026048296
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Texte de la décision
*1DE/06/59/00/52*
LRAR: -M. [C] [I] Copies: -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026048296
P.C.
: P202602565
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique EFI 2, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 788 887 024) représentée par son président, M. [C] [I] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre Sallé, (L00283) avocat.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 04 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique EFI 2 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 788887024 et exerce une activité d'acquisition et la revente de tous immeubles bâtis ou non au travers d'opérations de promotion immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique EFI 2 n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 21 484,00 euros.
* le passif s'élève à 1 830 890,09 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 1 297 903,14 euros dont 0,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* les difficultés du secteur immobilier,
* Les SCCV du groupe sont en procédures collectives à [Localité 2],
Mme [W] [G], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure à un an.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique EFI 2
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition la mise en valeur la rénovation la division la gestion l'exploitation par bail location ou autrement la revente en totalité ou en partie de tous immeubles bâtis ou non et généralement tous types d'opérations de promotion dans le domaine immobilier et de marchand de biens
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 788 887 024
Nomme M. [F] [X], juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [P] [H], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 25 avril 2026 qui correspond à la date de la notification de l'ordonnance du juge commissaire admettant la créance.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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