T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2026041697
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Texte de la décision
*1DE/06/58/52/60*
Copies : -SELARLATHENA en la personne de Me [X] [S] -SELARL P2G en la personne de Me [A] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/06/2026 Chambre 2-2
R.G.
: 2026041697
P.C.
: P202502552
SAS CAMEO [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
* SELARL P2G en la personne de Me [A] [T], [Adresse 2], représentant légal, absente,
* SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 11/05/2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [S] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS CAMEO, expose que par jugement en date du 30/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, convertit en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 03/11/2025, puis en procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 17/11/2025, à l'égard de la SAS CAMEO et, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 15/11/2025.
La SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [S] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de deux mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 juin 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience. Sur ce. le tribunal.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 28 avril 2026,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 08 août 2026 dans la procédure : SAS CAMEO
[Adresse 1]
Activité : Conseil en innovation marketing gestion de projets et vente de solutions
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753153014
Maintient M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Patrick Renouard, juge présidant l'audience, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Renouard, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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