T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026048556
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Texte de la décision
*1DE/06/59/00/57*
LRAR: -M. [D] [I] [F] [V] Copies: -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G.
: 2026048556
P.C.
: P202602567
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
sas L&B [Q], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 933 686 073) représentée par son président, M. [D] [I] [F] [V] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 04/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La sas L&B [Q] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 933 686 073 et exerce une activité de services de conciergerie privée sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/06/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la sas L&B [Q] emploie 2 salariés.
la sas [P] [Q] emploie 2 salaries.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 91 257,00 euros.
le passif s'élève à 14 059,40 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* les salariés ne sont plus payés depuis mars 2026,
* l'indisponibilité du dirigeant,
* un manque de clientèle.
Mme [O] [R], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure à un an.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
sas L&B [Q]
[Adresse 1]
Activité : Les services de conciergerie privée à destination des particuliers, sans prestation de ménage
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 933 686 073
Nomme M. [Z] [B], juge commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [C] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 25 juin 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Moïse Serero, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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