T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2026048616
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Texte de la décision
*1DE/06/59/00/30*
LRAR: -M. [L] [M] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [Q] -Parquet
R.G.
: 2026048616
P.C.
: P202602563
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS NUME, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 884 346 248) représentée par son président, M. [L] [M] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me François-Xavier Ruellan, avocat (E0279).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 05 juin 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS NUME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 346 248 et exerce une activité de prise de vue en 2d, la numérisation, et la modélisation 3d en très haute définition de tout type de biens, objets, espaces ou contenus culturels, artistiques ou industriels ; la conception, le développement et l'optimisation de technologies et solutions innovantes pour la capture, le traitement et la restitution de ces modélisations sous divers formats numériques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS NUME emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 258 106,00 euros.
* le passif s'élève à 1 059 690,00 euros dont 493 385,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 303 267,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle,
* un manque de soutien financier,
* un passif trop important,
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS NUME
[Adresse 1]
Activité : La prise de vue en 2d, la numérisation, et la modélisation 3d en très haute définition de tout type de biens, objets, espaces ou contenus culturels, artistiques ou industriels ; la conception, le développement et l'optimisation de technologies et solutions innovantes pour la capture, le traitement et la restitution de ces modélisations sous divers formats numériques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884 346 248
Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2026 qui correspond à la date des salaires impayés.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au
greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article I 643-9 du code de commerce et invite les parties à se
en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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