T. com. 7501, 24 juin 2026, n° J2026000532

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAU - Me G. MIGAUD, SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" représentée par Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 24/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2026000532

AFFAIRE 2024070032 ENTRE :

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315

Partie demanderesse : comparant par la comparant par la SELARL BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" Avocats au Barreau du Val de Marne - [Adresse 2]

ET :

SAS CRYOPROGRAMME BOETIE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 908685498

Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2026006831 ENTRE :

SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315

Partie demanderesse : comparant par la comparant par la SELARL BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" Avocats au Barreau du Val de Marne - [Adresse 2]

ET :

SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [R], èsqualités de liquidateur de la SAS CRYOPROGRAMME BOETIE, dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

RG: 2024070032

Contrat 1739408

Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2023 la société CRYOPROGRAMME BOETIE a souscrit pour les besoins de son activité professionnelle un contrat de location numéro 1739408 auprès de la société REALEASE d'une durée irrévocable

de 48 mois pour un matériel d'esthétique. Le montant du loyer était fixé mensuellement à la somme de

2 120,97 euros hors taxe soit de 2 545,16 euros TTC.

CRYOPROGRAMME BOETIE a réceptionné le matériel sans réserve comme il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité en date du 20 mars 2023.

REALEASE a cédé le contrat de location et l'équipement objet du contrat à la société LOCAM comme prévu dans l'article 7 des conditions générales de vente.

LOCAM a réglé le montant de la facture de la société REALEASE et adressé une facture unique de loyer à CRYOPROGRAMME BOETIE le 27 mars 2023.

CRYOPROGRAMME BOETIE a cessé le règlement des échéances à LOCAM à compter du 10 décembre 2023 selon LOCAM.

LOCAM a adressé à CRYOPROGRAMME BOETIE une lettre recommandée avec accusé de réception le 13 juin 2024 la sommant d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut de se faire le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour nonpaiement des loyers. Cette mise en demeure a été réceptionnée mais est restée sans réponse.

Contrat 1739409

Le 23 janvier 2023, CRYOPROGRAMME BOETIE a souscrit pour les besoins de son activité professionnelle un contrat de location numéro 1739409 auprès de la société REALEASE d'une durée irrévocable de 48 mois pour un matériel d'esthétique. Le montant du loyer était fixé mensuellement à la somme de 2 126,82 euros hors taxe soit de 2 552,18 euros TTC.

CRYOPROGRAMME BOETIE a réceptionné le matériel sans réserve comme il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité en date du 20 mars 2023.

REALEASE a cédé le contrat de location et l'équipement objet du contrat à la société LOCAM comme prévu dans l'article 7 des conditions générales de vente.

LOCAM a réglé le montant de la facture de la société REALEASE et adressé une facture unique de loyer à CRYOPROGRAMME BOETIE.

CRYOPROGRAMME BOETIE a cessé le règlement des échéances à LOCAM à compter du 10 décembre 2023 selon LOCAM.

LOCAM a adressé à CRYOPROGRAMME BOETIE une lettre recommandée avec accusé de réception le 13 juin 2024 la sommant d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut de se faire le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour nonpaiement des loyers. Cette mise en demeure a été réceptionnée mais est restée sans réponse.

Contrat 1739411

Le 18 janvier 2023, CRYOPROGRAMME BOETIE a souscrit pour les besoins de son activité professionnelle un contrat de location numéro 1739409 auprès de la société REALEASE d'une durée irrévocable de 48 mois pour un matériel d'esthétique. Le montant du loyer était fixé mensuellement à la somme de 2126,82 euros hors taxe soit de 2 552,18 euros TTC.

CRYOPROGRAMME BOETIE a réceptionné le matériel sans réserve comme il résulte du procès-verbal de livraison et de conformité en date du 20 mars 2023.

REALEASE a cédé le contrat de location et l'équipement objet du contrat à la société LOCAM comme prévu dans l'article 7 des conditions générales de vente.

LOCAM a réglé le montant de la facture de la société REALEASE et adressé une facture unique de loyer à CRYOPROGRAMME BOETIE.

CRYOPROGRAMME BOETIE a cessé le règlement des échéances à LOCAM à compter du 10 décembre 2023 selon LOCAM.

LOCAM a adressé à CRYOPROGRAMME BOETIE une lettre recommandée avec accusé de réception le 13 juin 2024 la sommant d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés lui précisant qu'à défaut de se faire le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour nonpaiement des loyers. Cette mise en demeure a été réceptionnée mais est restée sans réponse.

RG: 2026006831

Le 2 septembre 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de CRYOPROGRAMME BOETIE et a désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de maître [E] [R] ès qualité de liquidateur.

LOCAM a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur par courrier en date du 22 septembre 2025

Dans le même temps LOCAM a revendiqué la propriété du bien objet des contrats de location.

La procédure

RG : 2024070032

Par acte en date d 08 octobre2024, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, assigne la société CRYOPROGRAMME BOETIE dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Par cet acte LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

EN CONSEQUENCE

CONDAMNER la Société CRYOPROGRAMME BOETIE au titre du contrat n°1739408, à payer à la société LOCAM, la somme de 39.085,46 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure du 13.06.2024,

CONDAMNER la Société CRYOPROGRAMME BOETIE au titre du contrat n°1739409, à payer à la société LOCAM, la somme de 39.303,30 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure du 13.06.2024,

CONDAMNER la Société CRYOPROGRAMME BOETIE au titre du contrat n°1739411, à payer à la société LOCAM, la somme de 39 303,57 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure du 13.06.2024,

ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

ORDONNER la restitution par la Société CRYOPROGRAMME BOETIE de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

CONDAMNER la Société CRYOPROGRAMME BOETIE au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société CRYOPROGRAMME BOETIE aux entiers dépens de la présente instance,

CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

La société CRYOPROGRAMME BOETIE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

RG: 2026006831

Par acte en date du 31/12/2025, la société SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL assigne la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [R], mandataire judiciaire. Cet acte a été remis à personne se déclarant habilité.

Par cet acte la société SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil

Vu les articles 331 et 367 du Code de procédure civile

Vu le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Vu les pièces versées aux débats

JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

EN CONSEQUENCE

JUGER recevable et bien fondée l'intervention forcée de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne Me [E] [R] ès qualité de liquidateur de la société CRYOPROGRAMME BOETIE.

ORDONNER la jonction de la présente affaire avec celle pendante devant le tribunal des activités économiques de paris enregistrés sous le numéro RG 2024070032

FIXER la créance de la société LOCAM au passif de la société CRYOPROGRAMME BOETIE à hauteur de 117 692,33 euros (39.085,46+39.303,30+39 303,57) euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06.06.2023.

ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne Me [E] [R] ès qualité de liquidateur de la société CRYOPROGRAMME BOETIE au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne Me [E] [R] ès qualité de liquidateur de la société CRYOPROGRAMME BOETIE aux entiers dépens de la présente instance.

CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

La Selarl BDR & ASSOCIES prise en la personne de me [E] [R], mandataire judiciaire, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

A l'audience collégiale du 3 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 12 mai 2026. Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, entend le demandeur seul, et clôt les débats. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, il rend compte au tribunal dans son délibéré et dit que le jugement

sera

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2026 en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Les moyens

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LOCAM fonde sa demande de fixation au passif sur les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle expose que les pièces qu'elle verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions.

En s'abstenant de comparaître, les défendeurs ont renoncé à faire valoir leurs droits et à assurer leur défense par des moyens appropriés en réponse à LOCAM.

Sur ce, le tribunal,

Sur l'intervention forcée de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [R]

Le 2 septembre 2025 le tribunal des activités économiques de Paris ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de CRYOPROGRAMME BOETIE et ayant désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de maître [E] [R] ès qualité de liquidateur, le tribunal jugera recevable et bien fondée l'intervention forcée de la SELARL BDR& ASSOCIES prise en la personne de Me [R] ès qualité de liquidateur de CRYOPROGRAMME BOETIE.

Sur la jonction des causes

Il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG

2024070032

et RG

2026006831

un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble. Le tribunal les joindra donc et il sera statué par un seul jugement.

Sur la demande de fixer au passif de CRYOPROGRAMME BOETIE au titre du contrat numéro 1739408 la somme de 39 085,46 euros

LOCAM réclame d'inscrire au passif de la société CRYOPROGRAMME BOETIE la créance à hauteur de

39 085,46 euros

se décomposant comme suit :

3 loyers mensuels échus et impayés : 7 535,48 euros

Clause pénale : 10% soit 753,55 euros

11 loyers mensuels à échoir : 27 996,76 euros

Clause pénale : 10% soit 2 799,68 euros

Sur le montant des 3 loyers échus

L'article 9 du contrat stipule que : « Le contrat pourra être résilié par le loueur par lettre recommandé avec accusé de réception … En cas de résiliation anticipée quel qu'en soit la cause le loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus. »

En l'espèce LOCAM a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2024 la sommant d'avoir à régulariser le montant de trois loyers impayés et lui précisant qu'à défaut le courrier vaudrait résiliation. Elle réclame 7 535,48 euros au titre des loyers échus.

Ce montant n'est pas conforme aux termes du contrat et à l'échéancier de la facture unique de loyer trimestriel envoyée par LOCAM à CRYOPROGRAMME BOETIE le 27 mars 2023 : 2545,16X3 = 7 635,48 euros.

La prétention de LOCAM étant plus faible que la réalité des sommes dues, le tribunal dit que la créance de 7 535,48 euros de LOCAM est certaine liquide et exigible.

Sur l'indemnité de résiliation

L'article 12 du contrat stipule que : « En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause le loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorée d'une pénalité de 10% la créance du loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. »

En l'espèce LOCAM réclame dans ses conclusions une indemnité de résiliation de 31 519,99 euros correspondant aux loyers à échoir (27996,76 euros) ajoutés à une majoration de 10% sur les loyers échus (753,55 euros) et à échoir (2799,68 euros).

L'ensemble de cette demande est une clause pénale, par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle. Ce point a été soulevé à l'audience du juge.

L'article 1231-5 du code civil s'applique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. »

Cette demande est manifestement excessive. La pénalité de 10% sur les loyers à échoir n'est pas justifiée compte tenu de l'anticipation du paiement des loyers qui est accordée par le tribunal.

Le tribunal, par son pouvoir souverain d'appréciation, réduira donc l'indemnité à la somme de 27996,76+753,55= 28750,31 euros. Il préserve ainsi à la fois le caractère comminatoire et la nature indemnitaire de l'ensemble de l'indemnité de résiliation.

Sur les intérêts

Au visa de l'article L441-10 du code de commerce, LOCAM réclame des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Cet article s'applique car il n'existe pas de disposition contraire contractuelle.

Par voie de conséquence, le tribunal constatera la créance de LOCAM sur CRYOPROGRAMME BOETIE représentée par la SELARL BDR&ASOCCIES prise en la personne de Me [E] [R] ès qualité de liquidateur d'un montant de 36 285,79 euros (28750,31+7535,48) avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce à compter du 13 juin 2024, date de la mise en demeure, avec anatocisme

Sur la demande de fixer au passif de CRYOPROGRAMME BOETIE au titre du contrat numéro 1739409 à payer à LOCAM la somme de 39 303,30 euros

LOCAM réclame d'inscrire au passif de la société CRYOPROGRAMME BOETIE la créance à hauteur de

39 303,30 euros

se décomposant comme suit :

3 loyers mensuels échus et impayés : 7 656,54 euros

Clause pénale : 10% soit 765,65 euros

11 loyers mensuels à échoir : 28 073,73 euros

Clause pénale : 10% soit 2807,37 euros

Sur le montant des 3 loyers échus

L'article 9 du contrat stipule que : « Le contrat pourra être résilié par le loueur par lettre recommandé avec accusé de réception … En cas de résiliation anticipez quel qu'en soit la cause le loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus. »

En l'espèce LOCAM a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2024 la sommant d'avoir à régulariser le montant de trois loyers impayés et lui précisant qu'à défaut le courrier vaudrait résiliation. Elle réclame 7 656,54 euros au titre des loyers échus.

Ce montant est conforme aux termes du contrat et à l'échéancier de la facture unique de loyer trimestriel envoyée par LOCAM à CRYOPROGRAMME BOETIE le 27 mars 2023 : 2552,18X3 = 7656,54 euros.

Le tribunal de que la créance de 7656,54 euros de LOCAM est certaine liquide et exigible.

Sur l'indemnité de résiliation

L'article 12 du contrat stipule que : « En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause le loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorée d'une pénalité de 10% la créance du loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. »

En l'espèce LOCAM réclame dans ses conclusions une indemnité de résiliation de 31 647,11 euros correspondant aux loyers à échoir (28073,73 euros) ajoutés à une majoration de 10% sur les loyers échus (765,65 euros) et à échoir (2807,73 euros).

L'ensemble de cette demande est une clause pénale, par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle. Ce point a été soulevé à l'audience du juge.

L'article 1231-5 du code civil s'applique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. »

Cette demande est manifestement excessive. La pénalité de 10% sur les loyers à échoir n'est pas justifiée compte tenu de l'anticipation du paiement des loyers qui est accordée par le tribunal.

Le tribunal, par son pouvoir souverain d'appréciation, réduira donc l'indemnité à la somme de 28073,73+765,65= 28 839,38 euros. Il préserve ainsi à la fois le caractère comminatoire et la nature indemnitaire de l'ensemble de l'indemnité de résiliation.

Sur les intérêts

Au visa de l'article L441-10 du code de commerce, LOCAM réclame des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Cet article s'applique car il n'existe pas de disposition contraire contractuelle.

Par voie de conséquence, le tribunal constatera la créance de LOCAM sur CRYOPROGRAMME BOETIE représentée par la SELARL BDR&ASOCCIES prise en la personne de Me [E] [R] ès qualité de liquidateur d'un montant de (28839,38+7656,54) 36495,92 euros avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce à compter du 13 juin 2024, date de la mise en demeure, avec anatocisme

Sur la demande de fixer au passif de CRYOPROGRAMME BOETIE au titre du contrat numéro 1739411 à payer à LOCAM la somme de 39 303,57 euros

LOCAM réclame d'inscrire au passif de la société CRYOPROGRAMME BOETIE la créance à hauteur de

39 303,57 euros

se décomposant comme suit :
* 3 loyers mensuels échus et impayés : 7 656,54 euros

Clause pénale : 10% soit 765,65 euros

11 loyers mensuels à échoir : 28073,98 euros

Clause pénale : 10% soit 2807,40 euros

Sur le montant des 3 loyers échus

L'article 9 du contrat stipule que : « Le contrat pourra être résilié par le loueur par lettre recommandé avec accusé de réception … En cas de résiliation anticipez quel qu'en soit la cause le loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus. »

En l'espèce LOCAM a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2024 la sommant d'avoir à régulariser le montant de trois loyers impayés et lui précisant qu'à défaut le courrier vaudrait résiliation. Elle réclame 7 656,54 euros au titre des loyers échus.

Ce montant est conforme aux termes du contrat et à l'échéancier de la facture unique de loyer mensuel envoyée par LOCAM à CRYOPROGRAMME BOETIE le 27 mars 2023 : 2552,18X3 = 7656,54 euros.

Le tribunal dit que la créance de 7656,54 euros de LOCAM est certaine liquide et exigible.

Sur l'indemnité de résiliation

L'article 12 du contrat stipule que : « En cas de résiliation anticipée quelle qu'en soit la cause le loueur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu'au terme de la période initiale de location majorée d'une pénalité de 10% la créance du loueur est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation. »

En l'espèce LOCAM réclame dans ses conclusions une indemnité de résiliation de 31 647,03 euros correspondant aux loyers à échoir (28073,98 euros) ajoutés à une majoration de 10% sur les loyers échus (765,65 euros) et à échoir (2807,40 euros).

L'ensemble de cette demande est une clause pénale, par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractuelle. Ce point a été soulevé à l'audience du juge.

L'article 1231-5 du code civil s'applique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. »

Cette demande est manifestement excessive. La pénalité de 10% sur les loyers à échoir n'est pas justifiée compte tenu de l'anticipation du paiement des loyers qui est accordée par le tribunal.

Le tribunal, par son pouvoir souverain d'appréciation, réduira donc l'indemnité à la somme de 28073,98+765,65= 28839,63 euros. Il préserve ainsi à la fois le caractère comminatoire et la nature indemnitaire de l'ensemble de l'indemnité de résiliation.

Sur les intérêts

Au visa de l'article L441-10 du code de commerce, LOCAM réclame des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Cet article s'applique car il n'existe pas de disposition contraire contractuelle.

Par voie de conséquence, le tribunal constatera la créance de LOCAM sur CRYOPROGRAMME BOETIE représentée par la SELARL BDR&ASOCCIES prise en la personne de Me [E] [R] ès qualité de liquidateur d'un montant de 36 496,17 euros (28839+7656,54) avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et ce à compter du 13 juin 2024, date de la mise en demeure, avec anatocisme

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la SELARL BDR&ASOCCIES prise en la personne de Me [E] [R] ès qualité de liquidateur de la société CRYOPROGRAMME BOETIE qui succombe.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile

Le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,