T. com. 7702, 22 juin 2026, n° 2026F00201

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 2026

N° 2026F00201

EN LA CAUSE D'ENTRE :

SA SOCIETE GENERALE

, venant aux droits de la Banque [K], ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552.120.222,

Demanderesse représentée par la SCP MALPEL & ASSOCIES, agissant par Me Aurélie PAUCK, Avocate au Barreau de FONTAINEBLEAU,

D'UNE PART,

ET :

Entreprise individuelle M. [M] [O],

ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 424 037 141,

Défenderesse non comparante,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

Monsieur [M] [O] exerce une activité de restauration rapide, vente à emporter sur foires et kermesses, de façon non sédentaire. Il a ouvert dans les livres de la Banque [K], aux droits desquels vient désormais la SOCIETE GENERALE, un compte courant assorti d'une autorisation de découvert d'un montant de 3.880 euros à durée indéterminée.

Par acte sous seing privé du 7 juillet 2020, la Banque [K], a consenti à Monsieur [M] [O] un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 80.000 euros pour une durée de 12 mois, remboursable en une échéance mensuelle de 80.200 euros, assorti d'un taux d'intérêt fixe de 0,25 % l'an hors assurance et d'un différé d'amortissement de 12 mois.

Par avenant d'amortissement dudit prêt du 15 mars 2021, la Banque [K], a consenti à Monsieur [M] [O] un différé additionnel d'une durée d'un an puis un remboursement du prêt en 48 échéances mensuelles de 1.686,13 euros hors assurance, soit 1.704,33 euros avec assurance, au taux fixe de 0,57 %.

Depuis janvier 2025, Monsieur [M] [O] a cessé de rembourser les échéances.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2025, la SOCIETE GENERALE a

informé Monsieur [M] [O] qu'elle entendait procéder à la résiliation de l'autorisation de découvert à l'issue du délai de préavis de 60 jours, soit au 3 octobre 2025, et lui demandait de régulariser sa situation bancaire

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 11 décembre 2025, la SOCIETE GENERALE a confirmé à Monsieur [M] [O] la clôture du compte courant et demandé à Monsieur [M] [O] de régulariser les échéances pour un montant de 14.514,39 euros, outre les intérêts contractuels majorés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a de nouveau demandé à Monsieur [M] [O] de procéder au remboursement des échéances impayées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE a prononcé l'exigibilité anticipée dudit prêt garanti par l'Etat et mis en demeure Monsieur [M] [O] d'avoir à rembourser la somme de 26.906,30 euros, outre les intérêts contractuels.

Monsieur [M] [O] n'a pas procédé au remboursement à la suite de ces courriers, ni même pris contact avec la banque.

Au 12 février 2026, la créance de la SOCIETE GENERALE envers Monsieur [M] [O] s'élèvait à la somme de 26.944,97 euros en principal et intérêts.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SA SOCIETE GENERALE a formulé les demandes suivantes :

S'entendre condamner Monsieur [M] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.906,30 euros outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,57 %, à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2026, et jusqu'au jour du complet paiement ;

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil ;

S'entendre condamner Monsieur [M] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

S'entendre condamner Monsieur [M] [O] en tous les dépens ;

Dire de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir, malgré toutes voies de recours.

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 27 avril 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 26 mai 2026.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 22 juin 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation

du 8 avril 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

En l'espèce, la SA SOCIETE GENERALE démontre l'existence d'un contrat de prêt garanti par l'Etat n°22355511590 consenti le 7 juillet 2020, d'un montant de 80.000 euros, avec un avenant du 15 mars 2021 prévoyant un remboursement en 48 échéances mensuelles de 1.686,13 euros hors assurance (Pièces n°2 à 5).

Elle établit que Monsieur [M] [O] a cessé de rembourser les échéances à compter de janvier 2025.

Elle justifie des mises en demeure successives par lettres recommandées des 4 août 2025, 11 décembre 2025, 6 janvier 2026 et 28 janvier 2026 (Pièces n°6 à 10). Elle produit un décompte au 12 février 2026 faisant état d'une créance de 26.944,97 euros en principal et intérêts (Pièce n°11).

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [M] [O] à lui payer la somme de 26.906,30 euros outre les intérêts au taux contractuel majoré de 3,57 % l'an, à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2026.

Au vu des pièces communiquées, il y a lieu de faire droit à la demande de la société générale de ce chef.

Le tribunal ordonnera également la capitalisation des intérêts.

Il apparaît en outre équitable de condamner Monsieur [O] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS