T. com. 7702, 17 juin 2026, n° 2026R00033
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2026
Références : 2026R00033
ENTRE :
Sp. z o.o. PETMEX [V]
[Adresse 1]
Représentée par la SELARL COPERNIC AVOCATS, agissant par Me Iwona JOWIK ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE, d'une part,
SASU MONDE ANIMAL
[Adresse 2]
Représentée par le cabinet CHAMPION AVOCATS, agissant par Me Aurore CHAMPION ([Localité 2])
PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 3 juin 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
La société PETMEX [V], fabricant polonais de friandises à mâcher naturelles et d'aliments humides destinés aux chiens et aux chats, et la société MONDE ANIMAL, spécialisée dans la distribution de produits dédiés aux animaux, entretiennent depuis 2023 une relation commerciale portant sur la fourniture de produits d'alimentation pour les animaux.
En février 2025, MONDE ANIMAL a passé auprès de PETMEX [V] une commande pour un montant total de 129.564,39 €. Les marchandises ont été livrées conformément à la commande, au moyen de deux transports attestés par des lettres de voiture CMR des 7 et 14 février 2025, signées par la défenderesse sans aucune réserve. La réception est intervenue respectivement les 14 et 20 février 2025.
PETMEX [V] a émis deux factures : la facture n° F/0028/25/UE/F du 07/02/2025 d'un montant de 84.321,66 € avec échéance au 09/03/2025, et la facture n° F/0032/25/UE/F du
14/02/2025 d'un montant de 45.242,73 € avec échéance au 16/03/2025. MONDE ANIMAL n'a jamais contesté ces factures mais n'a procédé à aucun règlement.
Par courrier du 30 avril 2025, MONDE ANIMAL a reconnu sa dette à l'égard de PETMEX [V] à hauteur de 129.564,39 € et a proposé un échéancier de paiement en six versements qui n'a jamais été exécuté. Le 1er octobre 2025, le Conseil de PETMEX [V] a adressé à MONDE ANIMAL une mise en demeure de régler la somme précitée majorée des intérêts moratoires. Cette mise en demeure est restée infructueuse.
LA PROCEDURE :
Par acte de commissaire de justice du vendredi 13 février 2026, la société Sp. z o.o. PETMEX [V] a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SASU MONDE ANIMAL, aux fins de voir :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 4, point 1) du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, Vu l'article 4 du Règlement n° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, Vu les articles 354 § 1 et 476 du Code civil polonais,
Vu les articles 554 § 1 et 476 du Code civit polonais, Vu les articles 4 et 7 point 1 de la loi polonaise du 8 mars 2013 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales,
Vu les pièces versées,
SE DECLARER compétent ratione loci ;
JUGER que la société PETMEX [V] est titulaire d'une créance totale de 147.289,86 euros (129.564,39 € en principal et 17.725,47 € d'intérêts) à l'encontre de MONDE ANIMAL;
En conséquence,
CONDAMNER MONDE ANIMAL à payer par provision à la société PETMEX [V] la somme de 129.564,39 euros en principal au titre des factures impayées, augmentée des intérêts moratoires ;
CONDAMNER MONDE ANIMAL à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER MONDE ANIMAL aux entiers dépens.
Initialement fixée à l'audience du 18 mars 2026, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour tentative de conciliation, qui a échoué, et a été plaidée à l'audience du 3 juin 2026.
À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 17 juin 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère :
A l'acte d'assignation du 13 février 2026
Aux prétentions oralement exposées par Me [Z] [N], dans l'intérêt de la société MONDE ANIMAL, qui soulève une contestation sérieuse relative au droit applicable et sollicite un renvoi au fond. La société MONDE ANIMAL serait disposée à trouver un accord de paiement.
SUR CE :
Sur la compétence
Aux termes de l'article 4, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre est attraite devant les juridictions de cet État membre.
La société MONDE ANIMAL, dont le siège est situé à [Localité 3], relève ainsi de la compétence des juridictions françaises.
Sur la demande en provision au titre des factures impayées
Un contrat de vente de marchandises a été conclu entre les parties en février 2025 pour la fourniture de produits d'alimentation pour animaux.
PETMEX [V] réclame le paiement de factures pour un montant total de 129.564,39 € T.T.C.
Un courrier de mise en demeure a été adressé le 1er octobre 2025 pour une somme de 129.564,39 euros T.T.C.
La société MONDE ANIMAL n'a pas contesté sérieusement la dette, ayant reconnu celle-ci par courrier du 30 avril 2025 et proposé un échéancier de paiement qui n'a jamais été exécuté.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.
Sur la demande au titre des intérêts moratoires
En l'absence de clause de choix de loi entre les parties, la loi applicable au contrat est déterminée par l'article 4 §1 a) du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I, lequel désigne la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle.
La société PETMEX [V] ayant son siège en Pologne, le droit polonais régit le présent contrat de vente.
La contestation soulevée par la société MONDE ANIMAL sur ce point n'est donc pas sérieuse.
La société PETMEX [V] justifie d'un montant d'intérêts de 17 725,47 euros.
Il y a lieu de faire droit à cette demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Il apparaît équitable de condamner la SASU MONDE ANIMAL à payer à la Sp. z o.o. PETMEX
[V] la somme de 2 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles.
La défenderesse sera également condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,
VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SASU MONDE ANIMAL à payer par provision à la Sp. z o.o. PETMEX [V], la somme de 129.564,39 euros,
CONDAMNONS la SASU MONDE ANIMAL à payer par provision à la Sp. z o.o. PETMEX [V] la somme de 17 725,47 euros au titre des intérêts moratoires,
CONDAMNONS la SASU MONDE ANIMAL à payer à la Sp. z o.o. PETMEX [V], la somme de 2 000 euros T.T.C. en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SASU MONDE ANIMAL aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros T.T.C.,
RETENU à l'audience publique du 3 juin 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 17 juin 2026,
LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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