T. com. 7802, 18 juin 2026, n° 2025F01174

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 CHAMBRE 01

N° RG : 2025F01174

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT DU NORD [Adresse 1]

représentée par Me Véronique FAUQUANT [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEURS

M. [I] [U]

[Adresse 3] Non comparant

Mme [D] [U]

[Adresse 4] représentée par Me Virginie DE SOUSA OLIVEIRA, Avocat [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 10 juin 2026 devant le tribunal composé de :

M. Jean-Yves AMABLE, Président de Chambre,

M. Laurent PEZY, Juge,

M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M. Jean-Yves AMABLE, Président de Chambre, et par M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 14 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT DU NORD immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 552 120 222, a assigné M. [I] [U] à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 10 décembre 2025,

Et par acte délivré le 14 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT DU NORD immatriculée au registre du commerce et des sociétés PARIS sous le numéro 552 120 222, a assigné Mme [D] [U] à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 10 décembre 2025, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre ces derniers en leurs explications.

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 10 juin 2026.

Lors de cette audience, la SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT DU NORD, comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance envers Mme [D] [U].

Mme [D] [U], comparante, a acceptée ce désistement d'instance.

M. [I] [U], non comparant, ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU CREDIT DU NORD, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Mme [D] [U], a acceptée ce désistement d'instance.

M. [I] [U], ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier.

Il conviendra de constater l'extinction de l'instance à l'égard de Mme [D] [U] exclusivement et de renvoyer cette affaire à l'audience du 13 décembre 2023 pour permettre à Monsieur [Z] [T] [Q] de répondre aux conclusions de la demanderesse régularisées le 20 septembre 2023 ;

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 18 juin 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS