T. com. 8101, 23 juin 2026, n° 2026003033
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003033
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 23/06/2026
DEMANDEUR(S) : SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [L] [W] Es-qualités de Liquidateur [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) : AJN PAYSAGE ET [Localité 1] (COPARL) [Adresse 2] Représentée par Monsieur [N]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026
OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 23/06/2026
FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [L] [W], Liquidateur désigné dans la procédure concernant :
AJN PAYSAGE ET [Localité 1] (COPARL)
Construction, installation, entretien et rénovation de piscines, commerce des produits d'entretien de tout type de matériels, accessoires des piscines et des matériels de loisirs, tous travaux dans le bâtiment, commerce des matériaux, produits d'entretien et produits connexes à l'activité du bâtiment. La réalisation et l'entretien de plantations ornementales, l'activité de paysagiste ensemblier, l'aménagement de parcs et jardins, la création et l'exploitation de toutes pépinières, toutes prestations de services de maintenance et d'entretien liées à cette activité. La commercialisation de tous produits et matériels liés à l'activité la décoration intérieure des maisons. La réalisation de clôtures, murets, dallages, toutes prestations de services de maintenance et d'entretien liées à cette activité.
[Adresse 2]
Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ;
Qu'en effet, le recouvrement de compte clients est encore en cours.
Il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce, et de prévoir un nouveau délai pour le dépôt de l'état des créances.
Les dépens doivent être passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant sur rapport du liquidateur et en dernier ressort ;
Le débiteur ayant été entendu, Monsieur le Procureur de la République ayant été informé de la procédure, Vu le rapport du Juge Commissaire,
Dit et juge qu'il n'y a plus lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure concernant :
AJN PAYSAGE ET [Localité 1] (COPARL) [Adresse 2]
Maintient les organes suivants :
Juge-commissaire : [O] [H] ;
Liquidateur : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [U] [L] [W] [Adresse 1].
Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification du passif. Fixe au 23/09/2026 le délai de dépôt de l'état des créances.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 23/06/2026, où étaient et siégeaient : ERIC VEZES Président, FREDERIC MAUREL et CHRISTOPHE SUCRET Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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