T. com. 8101, 23 juin 2026, n° 2026004077
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE CC
N° Rôle 2026 004077
DECISION DU 23/06/2026
DEMANDEUR (S) : Mme [L] [P] [Adresse 1] Représentée par Maître Marianne DESSENA
DEFENDEUR (S) : [S] (SAS) [Adresse 2]
Mme [H] [S], ès-qualités de Liquidateur amiable de la SAS [S] [Adresse 3] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : ERIC VEZES
JUGES : FREDERIC MAUREL CHRISTOPHE SUCRET
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
JUGEMENT DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prend acte du désistement du demandeur dans la cause inscrite sous le numéro de rôle 2026 004077, opposant :
Mme [L] [P] [Adresse 4]
[S] (SAS) [Adresse 2] Et Mme [H] [S] (ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS [S]) [Adresse 5] [Localité 1]
Prononce en conséquence l'extinction de l'instance et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
Rappelle que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, conformément aux dispositions de l'article 398 du CPC.
Les dépens, taxés et liquidés à la somme de 72,76 €, sont laissés à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait et prononcé à l'Audience du Tribunal de Commerce d'Albi en Chambre du Conseil, du 23/06/2026.
LE PRESIDENT :
LE COMMIS GREFFIER :
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