TJ 93008, 17 juin 2026, RG 24/02695
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02695 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MFX
N° minute : 26/01552
S.A.S. [1] [M]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503
dispense de comparution
C/
CPAM SEINE [Localité 3]
représentée par Me [I],avocat au barreau de Paris,R2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 17 Juin 2026,
Le Greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Elsa GEANDROT
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