TJ 93008, 26 juin 2026, RG 25/07947
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 25/07947 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HPZ
Minute : 26/01030
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 26 Juin 2026
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [I] [K]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Malika BENSALAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 51
Et
Monsieur [F] [U] [M]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu l'assignation en date du 4 août 2025 ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi marocaine est applicable au divorce et à ses effets personnels ;
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable aux effets patrimoniaux du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ;
DEBOUTE Madame [I] [K] de sa demande en divorce pour discorde sur le fondement des articles 94 à 97 du code de la famille marocain ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subséquentes formées par Madame [I] [K] ;
CONDAMNE Madame [I] [K] aux dépens ;
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
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