T. com. 8201, 24 juin 2026, n° 2026000974

24 JUIN 2026

Rôle 2026000031 Répertoire Général 2026000974

BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES (SARL)

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-quatre juin deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

, société coopérative à capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 560 801 300 dont le siège social se trouve [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2] MONTAUBAN, Avocat au Barreau de MONTAUBAN.

DEFENDEUR:

CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES (SARL)

, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 838 209 492, ayant son siège social [Adresse 3] D'[Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Inscrite sous le numéro 2026000974,

Appelée à l'audience du 15 avril 2026,

Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Assistés de Marine LAURENT, Commis Greffier,

Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;

FAITS :

La société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES exploite à [Localité 1] un magasin de vente et réparation de cuisines professionnelles, équipements frigorifiques, matériel hi-fi, éclairage vidéo, etc.

Le 16 février 2021, l'entreprise a ouvert dans les livres de la BANQUE POPUALIRE OCCITANE un compte courant professionnel sous le numéro 955 21 40 13 39.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES d'avoir à régulariser le solde débiteur du compte courant professionnel.

Suivant décompte arrêté au 24 novembre 2025, il reste dû à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 8.864,08 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro 955 21 40 13 39.

Par acte sous seing privé du 11 août 2022, la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE un prêt de 27.300,00 euros remboursable sur 60 mois au taux conventionnel de 1,30% sur lequel la SOCAMA OCCITANE s'est portée caution, destiné au financement de l'achat d'un véhicule de marque PEUGEOT modèle 308, prêt référencé sous le numéro 08898536.

Le 06 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a délivré après paiement une quittance subrogative au profit de la SOCAMA OCCITANE.

Suivant décompte arrêté au 24 novembre 2025, il reste dû à la SOCAMA OCCITANE la somme de 16.340,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,30% l'an sur la somme en capital de 15.441,61 euros à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement.

Le 24 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES un prêt de 22.000,00 euros remboursable sur 60 mois au taux conventionnel de 2,00% l'an destiné à l'achat d'un véhicule de marque PEUGEOT modèle Expert garanti par la société SOCAMA OCCITANE, prêt référencé sous le numéro 08906604.

Le 06 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a délivré après paiement une quittance subrogative à la SOCAMA OCCITANE.

Suivant décompte arrêté au 24 novembre 2025, il reste dû à la SOCAMA OCCITANE la somme de 14.484,08 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,00% l'an sur la somme en capital de 13.632,61 euros à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES d'avoir à régulariser les échéances en retard des deux prêts susvisés, l'avisant qu'à défaut, les prêts deviendraient intégralement exigibles.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 03 juin 2025, la société FILACTION pour la BANQUE POPULAIRE a notifié la déchéance du terme.

PROCEDURE :

Suivant exploit de Maître [M] [U], Commissaire de Justice à MONTAUBAN en date du 23 février 2026, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait donner assignation à la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour :

Vu l'article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats,

Plaise au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 8.864,01 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro 655 21 40 13 39 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 16.340,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,30% l'an sur la somme en capital de 15.441,61 euros à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt numéro 08898536 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 14.484,08 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,00% l'an sur la somme en capital de 13.632,61 euros à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt numéro 08906604 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES au paiement d'une indemnité de 1.200,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES aux entiers frais et dépens de l'instance ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'audience,

Demandeur :

Maître [P] [H], représentant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de :

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 8.864,01 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro 655 21 40 13 39 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 16.340,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,30% l'an sur la somme en capital de 15.441,61 euros à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt numéro 08898536 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 14.484,08 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,00% l'an sur la somme en capital de 13.632,61 euros à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt numéro 08906604 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES au paiement d'une indemnité de 1.200,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES aux entiers frais et dépens de l'instance ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Défendeur :

La société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026 pour un jugement y être rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée »
* Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de procédure civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, «

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (…) ».

La société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES, défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE.

En l'espèce, le 06 juin 2025 la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a délivré après paiement en quittance subrogative au profit de la SOCAMA OCCITANE.

En l'espèce, la défaillance de la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES est avérée, et les pièces produites par la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifient parfaitement les sommes demandées par elle.

En conséquence, qu'il y a lieu de :

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 8.864,01 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel numéro 655 21 40 13 39 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la SOCAMA OCITANE la somme de 16.340,00 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,30% l'an sur la somme en capital de 15.441,61 euros à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt numéro 08898536 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES à payer à la SOCAMA OCCITANE la somme de 14.484,08 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,00% l'an sur la somme en capital de 13.632,61 euros à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt numéro 08906604 ;

CONDAMNER la société CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES au paiement d'une indemnité de 1.200,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la CUS'TOM SHOP CUISINES PROFESSIONNELLES aux entiers frais et dépens de l'instance ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,