TJ 33063, 25 juin 2026, RG 26/02853

ORDONNE une mesure de médiation ;

DESIGNE à cet effet Me [N] [U] du Centre de Médiation des Notaires de la Cour d’appel de Bordeaux ; en qualité de médiateur :
Demeurant : [Adresse 3]
Courrier électronique : [Courriel 1]

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leurs clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

DONNE MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

FIXE la provision à 1000 euros comprenant 800 euros au titre de la rémunération du médiateur et 200 euros au titre des frais de dossier du centre de médiation des notaires qui seront reversés par le notaire médiateur au centre de médiation ;

DIT que la provision devra être versée, après répartition à parts égales entre les parties, sauf meilleur accord entre elles, par chacune des parties entre les mains du notaire médiateur, au plus tard lors du premier entretien de médiation ;

DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que le notaire médiateur informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 9 Septembre 2026 pour vérifier le versement de la provision au médiateur ;

RÉSERVE les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, et par Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT