T. com. 8302, 23 juin 2026, n° 2026001122
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 23 juin 2026
ENTRE : SASU SEGUR HOLDING [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Florent LADOUCE, Avocat au Barreau de Draguignan.
ET : SAS ALLIANZ IARD [Adresse 2]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24/03/2026
Par acte en date du 04/03/2026, la SASU SEGUR HOLDING a fait assigner la SA ALLIANZ IARD par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 24/03/2026, aux fins de la voir condamner à lui payer :
La somme de 34 399 € au titre de la garantie avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/05/2025
La somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts
La somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A cette audience, la SASU SEGUR HOLDING a maintenu l'ensemble de ses demandes ; la SA ALLIANZ IARD n'a pas conclu faute de comparaitre ; en cours de délibéré, par son avocat, cette dernière a sollicité la réouverture des débats ; en réponse, l'avocat constitué aux intérêts de la SASU SEGUR HOLDING s'est opposé à cette demande ;
SUR CE :
Attendu qu'il est apparu en cours de délibéré, que l'un des juges composant le Tribunal de commerce de Draguignan à l'audience du 24/03/2026 a des relations commerciales avec l'une des parties à l'audience ;
Attendu que cette situation est de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon de partialité.
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice, d'ordonner la réouverture des débats devant une chambre à laquelle ledit juge ne siège pas et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du
Mardi 28 juillet 2026 à 9 heures.
Réserve les dépens.
Liquide les frais du greffe à la somme de 54.37 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026.
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