TJ 59350, 26 juin 2026, RG 24/02077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/02077 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCG6

JUGEMENT DU 26 JUIN 2026

DEMANDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉFENDEUR:

M. [J] [O]
né le 13 décembre 1987 à [Localité 3] (Mauritanie)
domicilié : chez M. [X] [L], [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Cécile MADELINE, avocat au barreau de ROUEN, plaidantk

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 05 Décembre 2025 avec effet au 14 Novembre 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 30 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Juin 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier et dernier ressort en application de l’article 126-15 du code de procédure civile, mis à disposition au Greffe le 26 Juin 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.