TJ 59350, 26 juin 2026, RG 24/11591
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/11591 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYNT
JUGEMENT DU 26 JUIN 2026
DEMANDEUR:
M. [N] [Y]
né le 11 novembre 1983 à [Localité 1] (Sénégal)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Jean-olivier PIRLET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Décembre 2025.
A l’audience en cjambre du conseil du 30 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Juin 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Juin 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort:
DECLARE caduque l’assignation délivrée le 9 octobre 2024 par Monsieur [N] [Y] né le 11 novembre 1983 à [Localité 1], Sénégal;
DEBOUTE le conseil de Monsieur [N] [Y] de ses demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la l0 juillet 1991;
CONDAMNE Monsieur [N] [Y] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 24/11591 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYNT
[N] [Y]
C/
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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