TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/01543
Vérifier : TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/01543 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01543 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27NL
AFFAIRE : [S] [U], [R] [U] épouse [W], [A] [U] épouse [O] C/ S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [S] [U]
né le 22 Mai 1953 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON
Madame [R] [U] épouse [W]
née le 11 Novembre 1947
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON
Madame [A] [U] épouse [O]
née le 10 Septembre 1954
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Bénito AGBO, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 30 Juin 2025, Monsieur [S] [U], Madame [R] [U] épouse [W] et Madame [A] [U] épouse [O] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE.
A l’audience de ce jour, Maître [Q] [M] a, pour l’ensemble des demandeurs, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action, ainsi que le partage des frais et dépens de l’instance par l’ensemble des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [U], Madame [R] [U] épouse [W] et Madame [A] [U] épouse [O] à l’encontre de la S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE.
LAISSONS Monsieur [S] [U], Madame [R] [U] épouse [W], Madame [A] [U] épouse [O] et la S.A.S. SUEZ SERVICE FRANCE partager les dépens.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.