TJ 69123, 26 juin 2026, RG 26/02281
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02281 N Portalis DB2H W B7K 4KZF
Ordonnance du : 26 Juin 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 18.06.2026 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [A] [P] [V]
né le 07 Novembre 2008
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 22 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 24.06.2026 au patient, au Préfet, aux représentants légaux, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [A] [P] [V] assisté de Maître Marie ALLUT, avocat de permanence, et Madame [J] [P], représentante légale,
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [B] [U], médecin de l'établissement, en date du 23.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [P] [V] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [P] [V] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 26 Juin 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/02281 N Portalis DB2H W B7K 4KZF
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence le 26 Juin 2026
L'avocat,
- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] pour notification à Monsieur [A] [P] [V] le 26 Juin 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 26 Juin 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 26 Juin 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel à Madame [J] [P], représentante légale, le 26 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Juin 2026
- Vu l'impossibilité de notifier la présente ordonnance à Monsieur [T] [V], représentant légal, le 26 Juin 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 26 juin 2026
Monsieur [A] [P] [V] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 26 juin 2026 - N RG 26/02281 N Portalis DB2H W B7K 4KZF
Le ______________ Signature de Monsieur [A] [P] [V]:
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
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