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T. com. 8401, 8 juin 2026, n° 2026001870


Vérifier : T. com. 8401, 8 juin 2026, n° 2026001870 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/06/2026
Numéro
2026001870
Lieu / cour
8401
Chambre
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
Id
6a3ec5e2cdc6046d47eb5676

Texte de la décision

1,325 caractères

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 08/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001870

Demandeur (s) :

EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Me Perrine CORU/[Localité 2]

Me Cyril de CAZALET (BLUM-ENGELHARD-de CAZALET)/[Localité 3]

Défendeur(s) :

[Localité 4] (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant(s) :

Me BIVER/[Localité 6]

Me Franck LENZI/[Localité 2]

Président :

Sébastien LEGRAND

Juges :

Isabelle FERRANDO

Jean-Pierre SOUCHON

Greffier :

Arnaud GASQUE

Débats à l'audience du 08/06/2026

Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001870 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009485 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.