T. com. 8401, 8 juin 2026, n° 2026001870
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 08/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001870
Demandeur (s) :
EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Perrine CORU/[Localité 2]
Me Cyril de CAZALET (BLUM-ENGELHARD-de CAZALET)/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[Localité 4] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant(s) :
Me BIVER/[Localité 6]
Me Franck LENZI/[Localité 2]
Président :
Sébastien LEGRAND
Juges :
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier :
Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 08/06/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001870 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009485 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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