TJ 75056, 19 juin 2026, RG 24/10383
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 24/10383
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OWL
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à : Me Sportes (G754), Me Perreau (P130)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0754
DÉFENDERESSES
Société MIC INSURANCE COMPANY MIC INSURANCE COMPANY, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 885 241 208, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0130
S.A.R.L. GROUP DECO ART
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
Vu les assignations délivrées par M. [N] [I] à la société Group déco art et à la société Mic Insurance Company ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [N] [I] notifiées par voie électronique le 5 mai 2026 ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;
Vu l’acceptation de la société Mic Insurance Company par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [N] [I] à l'égard de la société Group déco art et de la société Mic Insurance Company ;
DECLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNE M. [N] [I] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge de la mise en état
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