TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/07924

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Davy AOUIZERATE
Me Claire LITAUDON

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/07924 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXT6

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 11 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [L] [E], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 1]
tous deux non comparants et ayant pour conseil Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0440, non comparant

à

CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant,
ayant pour conseil Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844, non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs, par conclusions, se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 juin 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection