T. com. 8701, 24 juin 2026, n° 2026002802

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

EN DATE DU VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX

Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Élisabeth ROULLIER et Monsieur Rémy NOGUERA, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu un jugement dont la teneur suit :

Attendu que Monsieur [O] [P], Représentant Légal de la SASU PLANETE FORME, rappelle que par jugement en date du 25 Janvier 2023, le Tribunal de Commerce de LIMOGES a homologué le plan de sauvegarde de la SAS PLANETE FORME, que par requête déposée au greffe le 3 décembre 2025, il a eu l'opportunité de céder le fonds de commerce pour un montant de 199 000 €, cette opération devant permettre l'apurement intégral du passif dans le cadre du plan de sauvegarde, qu'il a, en conséquence, sollicité l'autorisation de modifier ledit plan afin de procéder à la cession de l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce au profit des époux [J], que par jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Limoges a autorisé cette modification substantielle des modalités d'exécution du plan de sauvegarde de la SAS PLANETE FORME consistant en la réalisation de ladite cession au profit des époux [J],

Attendu que par requête en date du 21 Mai 2026, Monsieur [O] [P], Représentant Légal de la SASU PLANETE FORME expose avoir été informé par mail du 21 mai 2026 de ce que le prix de cession du fonds de commerce, initialement fixé à 199 000 euros, a fait l'objet d'une renégociation à la baisse pour être arrêté à la somme de 185 000 euros net vendeur, qu'il précise que ce montant demeure suffisant pour permettre le désintéressement de l'ensemble des créanciers, que toutefois, il convient que les fonds provenant de cette cession soient consignés entre les mains de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité, qu'en conséquence, il sollicite l'autorisation de céder l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce de la SAS PLANETE FORME au profit des époux [J] au prix de 185 000 euros net vendeur,

Attendu que la SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité, et représenté à l'audience par Monsieur [Y] [F], Collaborateur, a été entendu en son rapport et déclare ne pas s'y opposer,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient que si la SASU PLANETE FORME respecte scrupuleusement les termes de son plan de sauvegarde tel qu'arrêté par jugement du 25/01/2023, celle-ci a eu l'opportunité de procéder à la cession de son fonds de commerce pour un prix permettant de désintéresser l'ensemble des créanciers, que c'est dans ces conditions qu'elle a saisi le Tribunal afin d'autoriser cette cession par requête en date du 3 Décembre 2025,

Attendu que que le Tribunal retient qu'il est saisi d'une nouvelle requête de Monsieur [O] [P], Représentant Légal de la SASU PLANETE FORME en raison de la révision à la baisse du prix initialement fixé à la somme de 199 000 euros et sollicite en conséquence à être autorisé de procéder à cette cession au prix de 185 000 euros lequel permettrait néanmoins de désintéresser l'ensemble des créanciers,

Attendu que considérant que cette cession permet un désintéressement de l'ensemble des créanciers de la SASU PLANETE FORME dans un délai réduit, le prix proposé étant supérieur au passif restant à apurer, le Tribunal entend en conséquence autoriser une nouvelle modification substantielle des moyens du plan en application de l'article L.626-26 du code de commerce en autorisant la SASU PLANETE FORME à procéder à la cession de l'ensemble des éléments composant son fonds de commerce d'actifs au profit des époux [J], étant précisé que le prix de cession du fonds devra être remis entre les mains de SCP B.T.S.G2, prise en la personne de Maître [J] [G], ès qualité,

Attendu que les frais de la présente seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS