TJ 75056, 16 juin 2026, RG 26/05465

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [X] [K]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/05465 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAZ5

N° MINUTE : 1-2026

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 16 juin 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à
Monsieur [X] [K], domicilié : chez [A] [Adresse 2]
non comparant, ni représenté à l’audience

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 27 mai 2026,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 01 juin 2026

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)